Conditions Générales de Vente

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Conditions Générales de Vente : 

Art. 1 : Objet et champ d’action

Les Chantiers de Lumière fait partie de l'Entreprise Individuelle sous forme micro-entreprise, fondée le 23 août 2023, représentée et gérée par Alexandra San German. N° SIRET : 97880126400018. Code APE : 7022Z « activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ».  Sous domaines d'activité : "Autres services à la personne" et "Enseignements divers". Siège social : 30 impasse des Lithos 74700 Sallanches - France. 

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Les Chantiers de Lumière et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes (activités libérales non réglementées) :

• Accompagnement indiviuel ou de petits groupes pour améliorer la gestion des relations et l'épanouissement personnel. 
• Accompagnement d'entreprises en conduite du changement, gestion d’équipe, optimisation administrative.
• Enseignements techniques et professionnels divers. 

Toute prestation accomplie par l'Entreprise Individuelle de Alexandra San German implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, actualisées et consultables sur le site internet www.leschantiersdelumiere.com.

Art. 2 : Obligations des parties

En tant que prestataire de service en coaching, conseil, accompagnement des particuliers et des professionnels, ainsi qu'en enseignement de divers savoirs techniques, l'Entreprise Individuelle de Alexandra San German n’a pas d’obligation de résultat (hors garantie spéciale "Garantie Résultat"), ce dernier relevant en partie de l’implication du client (par voie d’extension, des individus bénéficiant de l’intervention du prestataire), de sa propre compréhension et de sa propre application des savoirs et conseils transmis. Cependant, l'Entreprise Individuelle de Alexandra San German a une obligation de moyens, c’est-à-dire que l’entreprise doit mettre en œuvre toutes les ressources qu'elle a à sa disposition pour accomplir la tâche pour laquelle elle est engagée. Pour ce faire, le client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la mission, le cas échéant et selon le besoin du client : renseignements permettant de comprendre le contexte et les blocages stratégiques, relationnels ou personnels, objectifs, plan d’action, plan de cours, planning, liste de participants, coordonnées des contacts jugés pertinents. Le client est tenu d'informer le prestataire de toutes pathologies et allergies connues, ainsi que de tout traitement en cours ou suivi depuis moins d'un an. 

Dans la pratique de l'accompagnement personnel (individuel, famille ou groupe), on rappelle que la consultation du prestataire ne se substitue pas à un diagnostic médical, ni à l'avis d'un professionnel du corps médical, ni à un traitement préscrit par celui-ci. La consultation ne fait l'objet d'aucune idéologie et le praticien exclut toute forme de prosélytisme confessionnel, politique, religieux, sectaire ou de sciences divinatoires. La préoccupation majeure du prestataire est d'assurer au mieux de ses compétences et savoirs le bien-être de la personne-client. Le suivi peut s'incrire dans une démarche à plus ou moins long-terme selon la demande du client, et ce sans aucun engagement préalable. Le client reste responsable de la mise en pratique des conseils donnés lors des séances. Il garde son libre arbitre et est pleinement responsable de ses choix de vie au quotidien. 

Dans le cadre d’une mission en "B-to-B" (en entreprise) ou d’enseignement, sauf s’il est précisé autrement sur le devis ou contrat, le client est aussi tenu de fournir le matériel et les outils requis au bon déroulement de la mission : accès intranet et applications en ligne, accès internet, matériel de connexion aux réseaux si besoin (ordinateur, adaptateur, connecteur, prise et câble), salle de classe ou salle de réunion, projecteur, tableau, ouvrages de référence au besoin, accès à une imprimante-scanner-photocopieuse et autre matériel de bureautique jugé pertinent. 

Art. 3 : Logistique préliminaire aux séances d'accompagnement-coaching

Une date et un horaire de RDV ou de consultation sont convenus entre les deux parties. Les échanges en distanciel se font au moyen d'une application permettant la vidéo-conférence (Google Meet, Teams, Zoom,, WhatsApp, ou autre) ou par téléphone. Il est nécessaire d'avoir une caméra et un microphone opérationnels, ainsi qu'une connexion internet de qualité.

Pour les particuliers, le suivi en distanciel est favorisé, par visio et/ou par téléphone. Le suivi en présentiel peut uniquement s'envisager au domicile des personnes ou dans un lieu prévu en amont avec l'accord de tous les participants à la séance. Dans l'éventualité d'une séance en présentiel, un surcoût lié au déplacement pourra être appliqué.

On rappelle que les consultations de mineurs se font uniquement avec l'accord des responsables légaux. 

Pour les entreprises, les interventions sont à prévoir dans les locaux de l'entreprise ou sur un lieu extérieur, prévu pour l'occasion. Les frais de déplacement et de logement sont à prévoir en supplément, sauf si stipulé autrement. 

Art. 4 : Prix et réductions éventuelles

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la vente ou de l'inscription par le client, vérifiables sur le devis adressé au client ou sur les correspondances échangées via courriel ou courrier postal. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, le cas échéant, ils seront majorés du taux de TVA, et des frais de déplacement (transport, logement, restauration). 

l'Entreprise Individuelle de Alexandra San German s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations déjà validées aux prix convenus avec le client. 

Tout devis signé par le client engage celui-ci au versement du montant mentionné dans le devis. Dans certains cas, un acompte peut être exigé, auquel cas le client devra s’acquitter de la somme d’acompte stipulée sur le devis avant l’intervention du prestataire et une facture d’acompte sera éditée. Dans tous les cas, une facture finale est éditée pour le client.

Toute réduction éventuelle apparait sur le devis sous forme d’une réduction de tarif en vigueur. Cela peut s’appliquer en cas d'offre commerciale ou d’offre promotionnelle temporaire, par exemple.

Art. 5 : Application du taux de TVA en vigueur

La loi française impose un taux de TVA dit "normal" de 20%. Cependant, dans le cadre de la micro-entreprise, l'Entreprise Individuelle de Alexandra San German bénéficie du dispositif de « franchise en base de TVA », jusqu’à l'atteinte du seuil majoré officiel du chiffre d’affaires annuel des micro-entreprises (39 100 euros/an au 01/11/2024). En cas de dépassement de ce seuil, l'Entreprise Individuelle de Alexandra San German en informera ses clients et sera tenue de facturer la TVA à 20% à ses clients. Toutefois, selon la législation en vigueur, les clients professionnels peuvent déduire la TVA de leurs charges si leur statut juridique le leur permet. 

Art. 5 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations de services s’effectue :

• Soit par CB, directement sur la page d'achat internet ou bon de commande digital ;
• Soit par virement bancaire, directement sur le compte professionnel de l'Entreprise Individuelle de Alexandra San German (cf IBAN sur les devis et factures). 

Dans le cas d’une demande d’acompte, le client doit verser le montant de l’acompte TTC, conformément au délai de validation du devis, soit 30 jours calendaires à partir de la date d'édition du devis. Une fois l'acompte encaissé, le client recevra une facture d'acompte du montant versé et stipulant le reste à solder en fin de prestation. Enfin, l'Entreprise Individuelle de Alexandra San German octroie un délai de 30 jours calendaires au client pour qu’il s’acquitte du solde final, à partir de l'édition de la facture finale. Passé ce délai, des pénalités de retard peuvent être appliquées. 

Art. 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement des prestations réalisées (totales ou partielles), le client doit verser à l’entreprise prestataire une pénalité de retard égale à dix fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de réalisation de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En outre, tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Cette indemnité sera due, de plein droit et sans formalité. Lorsque les frais de recouvrement engagés seront d'un montant supérieur au montant de l'indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur présentation de justificatifs.

Art. 7 : Force majeure

La responsabilité de l’entreprise l'Entreprise Individuelle de Alexandra San German, et par voie de conséquence la responsabilité de sa représentante Alexandra San German, ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil. 

Art. 8 : Confidentialité

Toutes les informations, commerciales ou de quelque nature que ce soit, que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion de réunions et d’entretiens, sont confidentielles. Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.

Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du contrat. Les parties s’engagent à ne pas revendiquer de droits de propriété industrielle, littéraires ou artistiques sur les informations confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces informations confidentielles. Les documents de toutes sortes fournis par les parties demeurent la propriété de chaque partie qui les a fournis.

Les parties s’engagent à se restituer mutuellement, sur simple demande ou en cas de résiliation du contrat, tous les documents, pièces ou produits communiqués et à ne pas en garder de copie ou reproduction. Les obligations définies par le présent article resteront en vigueur aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public. 

Art. 9 : Droit à l'image

L'Entreprise Individuelle de Alexandra San German se réserve le droit de prendre des photographies des prestations à des fins marketing, quel que soit le support (support physique ou dématérialisé). Toutefois, l'Entreprise Individuelle de Alexandra San German s'engage à respecter le refus de droit à l'image des participants et clients qui en feront le demande écrite, par simple courrier signé ou par courriel à contact@alexandra-construction.com ou alexandra@leschantiersdelumiere.com

Art. 10 : Accès aux informations dématérialisées

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client peut demander la communication des informations le concernant et les faire rectifier. 

Art. 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Judiciaire de Sallanches (74700). 

CGV complémentaires et spécifiques aux ventes affiliées aux webinaires : 

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE FORMATIONS E-LEARNING

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les commandes de formations à distance passées via tous les circuits de distribution possibles : vente sur le site internet, sur un réseau social, par email ou par téléphone. Ces commandes sont conclues entre Alexandra Construction (qui fait partie de l'Entreprise Individuelle de Alexandra San German) et les Clients (personnes physiques ou morales souscrivant une formation e-learning). Alexandra Construction se réserve le droit de modifier les dites conditions à tout moment. Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales dont le Client déclare avoir pris connaissance avant de passer commande, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et de la licence d’accès au Site.

ARTICLE 13 : PROGRAMME DE FORMATION

Conformément à l’article L. 6353-1 du C. du Travail, le programme de formation contient :

La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser

Les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de formation à distance

Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.

ARTICLE 14 : PRIX

Les tarifs spécifiés s’entendent TTC. Précisément déterminés lors de l’achat, ils sont exprimés en Euros sur les différents biais de communication de Alexandra Construction - Alexandra San German et sur le contrat de formation.

Ils comprennent pour chaque formation : la préparation du contenu pédagogique, l’animation du module de formation et les supports de formation remis aux stagiaires, à l’exclusion de tout autres frais.

ARTICLE 15 : ACHAT

Toute commande passée sur un site appartenant à l'entreprise Alexandra Construction implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 16 : FACTURATION ET PAIEMENT

Les factures émises par Alexandra Constructionsont payables immédiatement.

Le paiement est exigible avant que la formation ne démarre.

La durée de validité de l’offre de la formation ainsi que son prix sont précisés sur les différents biais de communication de Alexandra Construction.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande.

Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : en envoyant un simple email pour demander le remboursement dans les 14 jours du délai de rétractation et avoir consommé moins de 30% de la formation.

La demande peut se faire durant tout le délai légal de renonciation.

ARTICLE 17 : ACCES A LA FORMATION

Prérequis techniques : le client devra s’assurer préalablement, et durant toute la formation de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la formation délivrée par l’e-learning.

Les formations sont à suivre en autonomie.

Le Client s’assure de suivre la formation sur un ordinateur ou tablette ou smartphone, avec de quoi prendre des notes informatiquement ou à l’écrit.

Une connexion internet est indispensable pour suivre la formation en ligne.

ARTICLE 18 : ATTESTATION DE STAGE

Le client est évalué tout au long de la formation par des quizs à réaliser à chaque fin de cours. Cette évaluation est corrigée par Alexandra Construction. Sous réserve bien entendu de la réalisation effective de la formation, une attestation de formation mentionnant l’intitulé de la formation, les dates et la durée effective de la formation sera délivrée à l’issue de la formation sur demande du stagiaire.

ARTICLE 19 : DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

Modalités d’annulation du fait du stagiaire

Principe : L’achat d’une formation à distance via téléphone et/ou échanges mail et/ou par internet constituant un achat à distance, le Client agissant en tant que consommateur bénéficie, en vertu de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation, sans donner de motif, de 14 jours à compter de la signature du contrat de formation. Article L. 121-21 du Code de la Consommation (Remplacé, L. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 9, I).

Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 ;

2. Exception : Toutefois, conformément à l’article L.121-21-8, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas si le consommateur a renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation au moyen du formulaire envoyé par email.

3. Exercice du droit de rétractation : Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par mail à : contact@alexandra-construction.com. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation à Alexandra Construction avant l’expiration du délai de 14 jours de rétractation.

4. Effet de la rétractation : En cas de rétractation de la part du Client ayant souscrit une formation, Alexandra Construction lui remboursera le paiement reçu. Alexandra Construction procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Annulation du fait de l’Organisme de formation

Dans l’hypothèse où l’organisme de formation se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter même partiellement la prestation formation, les sommes versées seront restituées au stagiaire au prorata des prestations réalisées.

L’organisme de formation s’exonère de toute responsabilité en cas de force majeure, de fautes ou erreurs commises par le stagiaire dont il pourrait résulter une indisponibilité temporaire du support technique dédié à la formation.

ARTICLE 20 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, pour motif légitime, au traitement de ses données personnelles.

ARTICLE 21 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1. Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Prestations sont et restent la propriété exclusive de Alexandra Construction. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CG.

11.2. Le Client reconnaît et accepte en particulier que les supports de formation et les méthodologies développées par Alexandra Construction lors de ses Prestations font l’objet de droits de propriété intellectuelle.

11.3. Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, supports de formation, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à Alexandra Construction qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de Alexandra Construction.

11.4. Alexandra Construction se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

11.5. Le Client reconnaît et accepte que la violation des droits de propriété intellectuelle de Alexandra Construction et notamment la commercialisation de ses méthodologies auprès de tiers donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une pénalité de 50.000 €, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que Alexandra Construction pourra réclamer en justice dans l’hypothèse où son préjudice subi serait supérieur à cette pénalité.

ARTICLE 22 : DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Le droit français régit seul nos ventes. En cas de désaccord, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège de l’organisme de formation, soit ceux de Paris.

ARTICLE 23 : MÉDIATION

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du
demandeur,
– Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur
ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de
commande, facture, justificatif de paiement, etc.)